4A_323_2025 (legal version)

#arbeitsrecht #bger 📅 2026-04-24 📎 Quelle

4A_323/2025 — Arrêt du 24 avril 2026

Thema: Kündigung, Lohn, Arbeitsvertrag, GAV, Ferien/Urlaub

Kammer: I. zivilrechtliche Abteilung

Gegenstand: intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail,

Leitsatz: Siehe Volltext.

Zusammenfassung: A. A.a. La Fondation A.________ à U.________ (ci-après : l'employeuse) est membre de l'Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP), laquelle est partie contractante à la Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois (ci-après : la CCT Social), ainsi que cela ressort de la liste des parties dressée à l'art. 1.1 CCT Social. A.b. L'art. 4.1 CCT Social prévoit que les parties contractantes peuvent exiger en commun le respect des règ

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